DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Formulaire

Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers