DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Modèle de document

Acte de caution (simple ou solidaire) pour une location - à partir de 2022 (Modèle de document)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur,

Je soussignée Nom et prénom de la caution, né(e) le date et commune de naissance de la caution, résidant à l'adresse suivante :

adresse de la caution

déclare me porter caution type de la caution : simple/solidaire de Nom et prénom du locataire pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur Nom et prénom du bailleur, demeurant :

adresse du bailleur,

pour la location du logement situé :

adresse du logement en location.

J'ai pris connaissance du montant du loyer de montant du loyer écrit en toutes lettres, soit montant du loyer en chiffres par périodicité du loyer : mois/trimestre/semestre. Il sera révisé annuellement tous les date de la révision annuelle selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au trimestre de l'indice de référence des loyers.

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de montant en toutes lettres, soit montant en chiffres, en principal et accessoires.

Cet engagement est valable pour une durée déterminée/indéterminée.

Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :

"Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices."

Fait à nom de la commune, le date

Signature de la caution

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :